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Article de blog

Modification du régime exceptionnel des situations de retard de paiement de loyer - COVID-19

Alteração do regime excecional para situações de mora no pagamento de rendas – COVID-19

L'ordonnance n° 26-A/2021, du 2 février, est entrée en vigueur aujourd'hui, qui fait de la première modification de l'ordonnance n° 91/2020, du 14 avril, en cours de définition :

• les modalités dans lesquelles la démonstration de la baisse des revenus est faite aux fins de l'application dudit régime exceptionnel aux situations d'incapacité de payer les loyers des logements dus à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au mois suivant la fin de l'état d'urgence

• les conditions d'application du soutien prévu à l'article 5 de la loi n° 4-C/2020, du 6 avril, dans sa rédaction actuelle, aux prêts accordés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
En savoir plus sur https://dre.pt/web/guest/home/-/dre/156252085/details/maximized?serie=I&day=2021-02-02&date=2021-02-01

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