Le décret-loi n° 60/2019, du 13 mai, a été publié aujourd'hui, qui détermine l'application du taux réduit de TVA à la composante fixe de certaines livraisons d'électricité et de gaz naturel.
La mesure entre en vigueur le 1er juillet, jour où "le taux réduit de TVA de 6% sur le continent et de 4% et 5%, respectivement, dans les régions autonomes des Açores et de Madère sera appliqué à une partie du prix (composante fixe ) due pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs qui, en matière d'électricité, ont une puissance souscrite n'excédant pas 3,45 kVA et qui, en gaz naturel, ont des consommations basse pression n'excédant pas 10 000 m3 par an», dit le communiqué du Conseil des ministres.
Pour plus d'informations, voir le décret-loi n° 60/2019 du 13 mai https://dre.pt/web/guest/home/-/dre/122286662/details/maximized
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