Avec la publication du décret-loi n° 12/2021 du 9 février, de nouvelles règles applicables à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur entrent en vigueur en mars.
Le diplôme susmentionné, qui assure la mise en œuvre dans l'ordre juridique interne du règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, vise à accroître la confiance et la sécurité des transactions en ligne dans l'Union européenne, promouvoir une plus grande utilisation de ces services par les citoyens, les opérateurs économiques et l'administration publique.
À cette fin, les cachets électroniques, les horodatages, la marque de confiance «UE», les services d'envois recommandés électroniques et les services de certificats pour l'authentification des sites Web ont commencé à être réglementés, ainsi que les signatures électroniques.
Contrat d'assurance responsabilité civile, notamment :
à compter du 10 février, et s'agissant de l'attribution du statut de prestataire qualifié de services de confiance, les dispositions du diplôme qui fixent la définition obligatoire par décret, des membres du Gouvernement chargés du GNS et du domaine des finances , sont également définies les exigences du contrat d'assurance obligatoire pour une couverture adéquate de la responsabilité découlant de l'activité de prestation de services de confiance, ainsi que le montant des redevances à appliquer, prévues au paragraphe 1 de l'article 35 du diplôme précité.
Pour plus d'informations, voir :
https://dre.pt/web/guest/home/-/dre/156848060/details/maximized
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