Informations | Alternative aux tribunaux – Partenariat avec le Centre d'Arbitrage de la Communauté Autonome et Paroissiale de Cascais/Estoril

Justice de proximité Cascais et Estoril
En vigueur depuis octobre 2019, le protocole entre le Conseil Paroissial de Cascais et Estoril et le Centre d'Arbitrage de l'Université Autonome de Lisbonne (CAUAL), s'est avéré être un atout pour la population de notre Paroisse dans la résolution des conflits. En 2020, 90% des cas reçus ont été résolus avec succès, sans qu'il soit nécessaire d'aller en justice.
Ce protocole permet à la population, aux entreprises et aux institutions de la paroisse de Cascais et d'Estoril d'accéder plus facilement et à moindre coût à la justice, grâce à des services de médiation et de conciliation, effectués par des techniciens certifiés par le ministère de la Justice. Il s'agit d'une alternative aux tribunaux, plus rapide, grâce à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.
Les conflits couverts par ce protocole peuvent être :
– Caractère familial (relations conjugales, régulation des responsabilités parentales, partages, successions, accords de divorce) ;
– Conflits de consommation (Eau, électricité, gaz, internet, abonnement opérateur) ;
– Conflits de voisinage ;
– Conflits du travail ;
– Conflits administratifs.