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Tableau des coûts de médiation des conflits dans le secteur de la santé

Le tableau suivant des coûts de médiation des conflits dans le contexte de la fourniture de services dans le secteur de la santé reflète les prix facturés par tranches de valeurs de processus :

Valeur du processusCoût / pièce
Jusqu'à 25 000,00 €€ 100,00
De 25 000,01 € à 100 000,00 €€ 125,00
De 100 000,01 € à 250 000,00 €€ 150,00
De 250 000,00 € à 500 000,00 €€ 300,00
De 500 000,01 € à 1 000 000,00 €€ 500,00
De 1 000 000,01 € à 2 500 000,00 €€ 1.000,00
De 2 500 000,01 € à 5 000 000,00 €€ 1.500,00
De 5 000 000,01 € à 10 000 000,00 €€ 3.000,00
Plus de 10 000 000,00 €€ 5.000,00

Valeurs plus TVA au taux légal en vigueur