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CLAUSE ARBITRALE | OFFRE EXCLUSIVE

Frais de services dans le domaine de la Santé

(Frais d'arbitre)
(Conflits concernant la fourniture d'actes cliniques)

Valeur du processusFrais
Jusqu'à 5 000,00 €€ 400,00
De 5 000,01 € à 15 000,00 €€ 600,00
De 15 000,01 € à 25 000,00 €€ 900,00
De 25 00,01 € à 50 000,00 €€ 1.100,00
De 50 000,01 € à 75 000,00 €€ 1.300,00

Valeurs plus TVA au taux légal en vigueur

 

(Frais d'arbitre)
(Conflits sur la fourniture d'actes non cliniques)

Valeur du processusFrais
Jusqu'à 5 000,00 €€ 150,00
De 5 000,01 € à 15 000,00 €€ 200,00
De 15 000,01 € à 25 000,00 €€ 250,00
De 25 00,01 € à 50 000,00 €€ 350,00
De 50 000,01 € à 75 000,00 €€ 400,00

Valeurs plus TVA au taux légal en vigueur

 

(Frais administratifs)

Valeur du processusFrais administratifs
(Frais payables par chaque partie dans le processus)
Jusqu'à 5 000,00 €€ 50,00
De 5 000,01 € à 15 000,00 €€ 75,00
De 15 000,01 € à 25 000,00 €€ 100,00
De 25 00,01 € à 50 000,00 €€ 150,00
De 50 000,01 € à 75 000,00 €€ 200,00

Valeurs plus TVA au taux légal en vigueur