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Tableau des coûts de médiation des conflits

Le tableau suivant des coûts de médiation des conflits reflète les prix facturés par plages de valeurs de processus :

Jusqu'à 25 000,00 €€ 70,00
De 25 000,01 € à 100 000,00 €€ 100,00
De 100 000,01 € à 250 000,00 €€ 150,00
De 250 000,00 € à 500 000,00 €€ 300,00
De 500 000,01 € à 1 000 000,00 €€ 500,00
De 1 000 000,01 € à 2 500 000,00 €€ 1.000,00
De 2 500 000,01 € à 5 000 000,00 €€ 1.500,00
De 5 000 000,01 € à 10 000 000,00 €€ 3.000,00
Plus de 10 000 000,00 €€ 5.000,00

Valeurs plus TVA au taux légal en vigueur