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CLAUSE ARBITRALE | OFFRE EXCLUSIVE

Frais de médiation et d'arbitrage des consommateurs

Montants liés aux frais de médiation des conflits et d'arbitrage des consommateurs

Nos services comportent des frais administratifs de 12,50 €, qui doivent être réglés au début de la démarche.

Loi 144/2015 du 8 septembre

Frais liés aux prestations de médiation des conflits dans le cadre de litiges de consommation / par partie au processusFrais liés aux prestations d'arbitrage dans le cadre de litiges de consommation / partie au processus
Coûts du service de médiation des litiges de consommation
Valeur de la causeCoût
Jusqu'à 100,00 €€ 15,00
De 100,01 € à 300,00 €€ 22,00
De 300,01 € à 500,00 €€ 30,00
De 500,01 € à 650,00 €€ 40,00
De 650,01 € à 1 000,00 €€ 50,00
Plus de 1 000,00 €€ 65,00
Coûts du service d’arbitrage des consommateurs
Cause ValeurCoût
Jusqu'à 40,00 €€ 25,00
De 40,01 € à 100,00 €€ 40,00
De 100,01 € à 200,00 €€ 55,00
De 200,01 € à 350,00 €€ 70,00
De 350,01 à 500,00 €€ 90,00
De 500,01 à 600,00 €€ 120,00
De 600,01 à 1 000,00 €€ 140,00
Plus de 1 000,00 €€ 200,00

Les prix mentionnés dans le tableau seront hors TVA au taux légal en vigueur.