Montants liés aux frais de médiation des conflits et d'arbitrage des consommateurs
Le coût d'adhésion au Centre d'Arbitrage par personne morale est de 60,00 € + TVA au taux légal en vigueur/an.
Loi 144/2015 du 8 septembre
| Coûts du service de médiation des conflits | Frais de service d'arbitrage |
|---|---|
| €12,50 | Cause Valeur Jusqu'à 200,00 € Coût Exemption |