Ce site utilise des cookies pour offrir une meilleure expérience utilisateur. En naviguant sur le site, vous consentez à son utilisation.

(+351) 213 177 660  |   centrodearbitragem@autonoma.pt

CLAUSE ARBITRALE | OFFRE EXCLUSIVE

Frais de médiation et d'arbitrage des consommateurs

Montants liés aux frais de médiation des conflits et d'arbitrage des consommateurs

Le coût d'adhésion au Centre d'Arbitrage par personne morale est de 60,00 € + TVA au taux légal en vigueur/an.

 Loi 144/2015 du 8 septembre

Coûts du service de médiation des conflitsFrais de service d'arbitrage
 

€12,50

Cause Valeur

Jusqu'à 200,00 €
De 200,01 € à 1 000,00 €
De 1 000,01 € à 2 000,00 €
De 2 000,01 € à 5 000,00 €
De 5 000,01 € à 15 000,00 €

Coût

Exemption
€ 20,00
€ 30,00
€ 40,00
€ 75,00