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(+351) 213 177 660  |   centrodearbitragem@autonoma.pt

CLAUSE ARBITRALE | OFFRE EXCLUSIVE

Politique de confidentialité

1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le nouveau règlement général sur la protection des données est en vigueur, qui établit de nouvelles règles concernant la protection et le traitement des données personnelles.

2. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Coopérative d'Enseignement Universitaire créatrice du Centre d'Arbitrage de l'Université Autonome de Lisbonne.

Rua de Santa Marta 47 2º 1150-293 Lisbonne

3. DONNÉES COLLECTÉES :

  • Nom
  • E-mail

4. FONDEMENT JURIDIQUE

Prestation de services.

5. CE QUE NOUS FAISONS DE VOS DONNÉES (FINALITÉS)

Vos données seront traitées dans le but de fournir des services de médiation de conflits, de conciliation, de négociation, d'arbitrage et d'enquêtes de satisfaction.

6. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES

Les données personnelles seront conservées après la fin de leur traitement, pendant une période minimale de dix ans et maximale de douze ans, ou telle que déterminée par la législation compétente.

Les données relatives aux enquêtes de satisfaction seront conservées pendant une durée de dix ans.

7. TRANSFERT VERS DES PAYS TIERS

La Coopérative d'enseignement universitaire ne transfère pas de données vers d'autres pays.

8. TRAITEMENT DES DONNÉES

Elles ne feront l'objet d'aucun traitement pour des décisions individuelles automatisées, ni pour le profilage.

9. MESURES MISES EN ŒUVRE POUR PROTÉGER VOS DONNÉES CONTRE L'ACCÈS NON AUTORISÉ, L'ALTÉRATION OU LA DESTRUCTION

Cooperativa de Ensino Universitário prend les précautions nécessaires et légalement requises pour assurer la protection des informations collectées auprès de ses employés.

Entre autres, les mesures techniques et organisationnelles suivantes sont mises en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles : sécurité physique (par le contrôle d'accès), séparation logique des enregistrements, mots de passe d'accès et niveaux d'accès, pare-feu et programmes antivirus.

10. VOS DROITS

Toutes les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, les titulaires de données personnelles ayant le droit d'accéder, librement et sans restrictions, à la confirmation, à la rectification, à l'effacement ou au blocage des données qu'ils ont fournies, ainsi que le droit à la portabilité et à la limitation du traitement à l'égard de la personne concernée, ou le droit de s'opposer au traitement, en pouvant l'exercer par écrit, en personne dans nos installations ou par e-mail.  privacy.arbitragem@autonoma.pt à tout moment sans frais.

La Personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de la Commission nationale de protection des données ou de toute autre autorité de contrôle.

Le nouveau règlement général sur la protection des données établit de nouvelles règles concernant la protection, le traitement et la libre circulation des données personnelles des individus.