L'Avis n° 4/2024 du Banco de Portugal a été publié aujourd'hui, établissant l'obligation d'identifier le bénéficiaire final dans les opérations utilisant une référence de paiement et dans les prélèvements automatiques.
En effet, en raison de la complexité croissante des modèles de prestation de services de paiement, la Banque du Portugal a constaté qu'il y avait des difficultés à identifier clairement les bénéficiaires finaux des fonds, ce qui, du point de vue du contrôleur, a accru la pratique des délits de fraudes et fraudes par l'utilisation de ces services de paiement, causant, dans certains cas, un préjudice financier important aux payeurs des opérations.
Dans ce contexte, la présente Communication vise à répondre aux besoins identifiés en instaurant, pour les prestataires de services de paiement, l'obligation de mettre à disposition des payeurs, dans les paiements utilisant des références de paiement et les prélèvements automatiques, le nom ou le nom du bénéficiaire final des fonds et le prestataire de services de paiement concerné, garantissant ainsi le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes de paiement et renforçant la transparence et la confiance entre les payeurs.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter la notice ici.
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