Commissions bancaires avec de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2021

Commissions bancaires avec de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2021
Le 1er janvier 2021, de nouvelles règles sont entrées en vigueur qui limitent ou interdisent la perception de commissions pour la fourniture de services associés à des contrats de crédit et pour effectuer des virements via des applications de paiement exploitées par des tiers.
Les établissements ne peuvent facturer :
1 – Crédit logement et crédit immobilier :
• Commissions de traitement des prestations dans les contrats signés après le 1er janvier 2021.
• Commissions pour la délivrance d'une déclaration qui prouve l'extinction de la dette (distrate). Cette déclaration doit également être émise dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la fin du contrat.
• Commissions d'émission des relevés de dettes nécessaires à l'accès aux aides ou prestations sociales et aux services publics. L'interdiction s'applique dans la limite de six déclarations par an.
Lors de la conclusion et de la renégociation de contrats de crédit, les clients des banques ont également la possibilité d'indiquer un compte domicilié dans un autre établissement aux fins de remboursement de l'acompte.
2 – Le crédit à la consommation
• Commissions de traitement des prestations dans les contrats signés à partir du 1er janvier 2021.
• Les commissions de renégociation des conditions de crédit, à savoir l'étalement ou la durée du contrat de crédit.
• Commissions pour l'émission d'une déclaration de dissolution, dans les contrats de crédit à la consommation avec garantie réelle (par exemple, hypothèque sur une voiture). Cette déclaration doit également être émise dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la date de résiliation du contrat.
• Les commissions d'émission des relevés de dettes, dans le cadre de l'accès aux aides ou prestations sociales et aux services publics. Cette interdiction s'applique dans la limite de six déclarations par an.
3 - Virements via des applications de paiement exploitées par des tiers (tels que MBWay) lorsque l'une des limites suivantes n'est pas dépassée :
• 30 euros par virement ;
• 150 euros transférés via l'application dans le même mois ;
• 25 transferts effectués dans le même mois.
4 – Compte minimum de services bancaires
Les clients titulaires de ces comptes pourront effectuer, sans frais supplémentaires, cinq virements supplémentaires par mois, d'un montant n'excédant pas 30 euros, via des applications de paiement exploitées par des tiers.
En cas de dépassement de l'une des limites décrites ci-dessus, les établissements peuvent facturer une commission pour chaque transaction effectuée dans les applications de paiement exploitées par des tiers. Dans ces situations, le montant de la commission ne peut excéder 0,2% sur la valeur de l'opération, si celle-ci a été réalisée avec une carte de débit, ou 0,3% sur la valeur de l'opération, en cas d'utilisation d'une carte de crédit.
Source : Banque du Portugal