CONSOMMATION DURABLE
Le système d'incitations aux consommateurs pour le retour des emballages de boissons en plastique reste en vigueur jusqu'à la fin de 2022
L'Ordonnance a été publiée étendant le système incitatif au retour des emballages plastiques non réutilisables pour boissons, sous la forme d'un projet pilote, en vue d'assurer que les déchets de ces emballages soient envoyés au recyclage. Ce système a été créé en vertu du décret-loi n° 152-D/2017 du 11 décembre, dans sa rédaction actuelle.
Compte tenu du succès de ce système incitatif, ainsi que du fait que le financement, assuré par le Fonds pour l'environnement, permet, sans frais supplémentaires pour l'État, son fonctionnement se poursuivra jusqu'à fin 2022.
Voir:
Ordonnance n° 166/2022
202/2019, du 3 juillet, qui définit les termes et les critères applicables au projet pilote à adopter dans le cadre du système d'incitation des consommateurs pour le retour des emballages de boissons en plastique non réutilisables
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