Statuts

Par arrêté ministériel n° 8294/97, du 29 septembre (Diário da República, 2e série, du 29 septembre 1997), la CEU- Universidade Autónoma a été autorisée à créer un Centre d'arbitrage institutionnel, à compétence générique et de droit national, dont les statuts, le règlement de procédure, le règlement des frais et la liste des arbitres doivent maintenant être mis à jour.

Au titre de cette autorisation :

RÈGLEMENTS DU CENTRE D'ARBITRAGE

UNIVERSITÉ AUTONOME DE LISBONNE

Article 1

(Périmètre et siège)

1. Le Centre d'arbitrage de l'Universidade Autónoma de Lisboa (CAUAL), ci-après dénommé le Centre d'arbitrage, est l'institution d'arbitrage par laquelle la Cooperativa de Ensino Universitário – Universidade Autónoma de Lisboa promeut et réalise des arbitrages volontaires institutionnalisés pour lesquels elle est légalement autorisée. , ainsi que des services liés à l'arbitrage volontaire.
2. Le Centre d'Arbitrage a son siège à la Coopérative d'Enseignement Universitaire – Universidade Autónoma de Lisboa à Rua de Santa Marta, n.º 56, 1169-023 Lisbonne.

Article 2

(Objet)

Le Centre d'arbitrage a pour objet de favoriser la résolution, à caractère général, de tout litige national ou international portant sur des intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux, à condition que les parties puissent conclure une transaction sur le droit litigieux.

Article 3

(Conseil d'arbitrage)

1. Le centre d'arbitrage est géré par le conseil d'arbitrage, composé d'un président et de deux vice-présidents, nommés par le conseil d'administration de la CEU, et la nomination doit être faite par des personnes reconnues de mérite, d'aptitude et de qualifications techniques et personnelles aptes à l'exercice de ces fonctions. les fonctions.
2. Le mandat des membres du Collège arbitral est de trois ans et renouvelable.
3. Il incombe au Collège Arbitral de :
   • La. Préparer et soumettre à l'approbation de la CEU, conformément au cadre légal, le règlement d'arbitrage et de frais, ainsi que les modifications respectives ;
   • B Préparer et soumettre la Liste des Arbitres du Centre d'Arbitrage pour approbation par la CEU ;
   • c. Préparer et soumettre à l'approbation de la CEU les directives générales pour l'administration du Centre d'Arbitrage et, en particulier, le plan annuel d'activités ;
   • ré. Préparer et soumettre, annuellement, à l'approbation de la CEU, le budget et les comptes du Centre d'Arbitrage ;
   • et. Promouvoir des études, des cours, des congrès, des séminaires et des publications liés aux activités de médiation et d'arbitrage ;
   • F. Nommer le directeur exécutif sur proposition du président ;
   • g. Nommer le secrétaire du Centre d'Arbitrage sur proposition du Président ;
   • H Accomplir tous les actes nécessaires ou utiles au bon fonctionnement du Centre d'Arbitrage qui, par les présents statuts ou par la réglementation en vigueur, ne relèvent pas de la responsabilité du Secrétaire.
4. Le Collège d'Arbitrage se réunit, ordinairement, une fois par an et, extraordinairement, chaque fois qu'il est convoqué par son Président, à son initiative, à la demande de l'un de ses membres ou du Directeur Exécutif.
5. Les membres du Conseil d'Arbitrage ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions d'arbitres ou de représentants des parties dans les procédures qui se déroulent selon leurs termes au Centre d'Arbitrage.

Article 4

(Délégation de pouvoirs du Collège Arbitral)

1. Le Collège d'Arbitrage peut déléguer à l'un quelconque de ses membres la compétence d'exercer une ou plusieurs de ses attributions.
2. La délégation doit faire l'objet d'un procès-verbal qui en définit l'étendue et les limites.

Article 5

(Pouvoir du Président du Collège Arbitral)

1. Il incombe au Président du Collège Arbitral :
   • La. Représenter le Centre d'Arbitrage dans ses relations extérieures ;
   • B Représenter le Centre d'arbitrage devant la CEU, en participant à ses réunions sur convocation ;
   • c. Convoquer et diriger les réunions du Conseil d'Arbitrage ;
   • ré. Promouvoir le recouvrement forcé des frais liés aux arbitrages confiés au Centre d'Arbitrage ;
   • et. Exercer les autres pouvoirs qui lui sont attribués.
2. Le Président du Collège Arbitral peut, par une simple communication écrite ou consignée dans un procès-verbal, déléguer ses attributions à l'un quelconque des Vice-Présidents.
3. En cas d'absence ou d'empêchement, le Président du Collège Arbitral est remplacé par l'un des Vice-Présidents, à définir dans l'Ordonnance de Nomination.

Article 6

(PDG)

Le Centre d'Arbitrage est dirigé par un Directeur Exécutif, nommé par le Conseil d'Arbitrage, après consultation de la CEU, qui est notamment chargé de :

• a) Coordonner l'exécution des tâches nécessaires à la bonne gestion technique, administrative, financière et procédurale du Centre ;
• b) Assurer les fonctions d'accueil et d'information des usagers du Centre d'arbitrage, ainsi que le traitement des dossiers portés par les usagers, en vue d'instruire et de suivre la médiation, la conciliation et le traitement éventuel devant le tribunal arbitral ;
• c) Exercer les autres pouvoirs qui lui sont attribués par le Conseil d'Arbitrage.

Article 7

(Secrétaire)

1. Le Centre d'Arbitrage, le Conseil et le Directeur Exécutif sont assistés d'un Secrétaire.
2. Le Secrétaire est notamment chargé d'assurer les prestations techniques, documentaires, promotionnelles et administratives indispensables au fonctionnement du Centre d'Arbitrage.

Article 8

(liste des arbitres)

1. Le Secrétaire du Centre d'Arbitrage disposera d'une liste des personnes susceptibles d'être affectées aux fonctions d'arbitre, aux termes du Règlement d'Arbitrage.
2. La liste des arbitres ne peut comprendre que des personnes pleinement capables qui, en raison de leur expérience et de leurs qualifications professionnelles, scientifiques ou techniques, offrent des garanties d'aptitude à l'exercice de leurs fonctions respectives.
3. La liste des arbitres sera périodiquement mise à jour.

Article 9

(Devoir de secret)

Toutes les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont en contact avec des affaires pendantes ou jugées au Centre d'Arbitrage sont soumises au devoir de confidentialité.