Approuvé le modèle, les procédures et les conditions du tarif social pour la fourniture de services Internet

Approuvé le modèle, les procédures et les conditions du tarif social pour la fourniture de services Internet

Le tarif social pour la fourniture de services d'accès à Internet a pour principal objectif de favoriser l'inclusion numérique, à travers la possibilité d'accéder à un ensemble minimum de services numériques Ce tarif social créé par le décret-loi n° 30 juillet, vise à combler un défaillance du marché et répondre à un besoin d'accès à un service numérique d'une partie de la population économiquement la plus nécessiteuse qui, pour des raisons financières, est exclue de l'accès aux services numériques essentiels. Cette mesure s'inscrit dans la lignée d'autres tarifs sociaux applicables à d'autres services de base essentiels, à savoir ceux relatifs à l'eau ou à l'électricité, et tient compte d'expériences similaires déjà mises en œuvre dans d'autres pays européens.

L'ordonnance publiée aujourd'hui (Ordonnance n° d'Internet.

Pour des raisons d'intérêt public, et pendant la première année d'application du tarif, le coût sera de 5 euros (plus TVA). Dans les cas où l'attribution du tarif social d'accès aux services Internet haut débit fixe ou mobile doit être précédée de services d'activation et/ou d'équipements d'accès, le prix maximum et unique à facturer à cet effet est de 21,45 euros (hors TVA).

Procédure d'attribution du tarif social pour la fourniture des services d'accès à Internet
L'attribution du tarif social s'effectue, à la demande de l'intéressé, auprès des entreprises qui offrent des services d'accès à Internet haut débit.
La commande doit être accompagnée des informations suivantes :
i) Nom complet ;
ii) Numéro d'identification fiscale (NIF) ;
iii) Adresse fiscale du titulaire du contrat ;
iv) Dans le cas spécifique des étudiants universitaires, appartenant à des ménages qui se trouvent dans la situation décrite à l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 4 du décret-loi n.º 66/2021, du 30 juillet, la demande doit également être accompagné d'une déclaration prouvant l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, ainsi que d'un document prouvant l'adresse de résidence actuelle respective.

Les consommateurs auxquels, à la suite d'une demande formulée, le tarif social n'est pas accordé, ils peuvent également présenter une demande d'attribution respective, contenant tous les éléments susmentionnés ainsi qu'une preuve de faible revenu ou de condition de besoin particulier, afin de prouver la admissibilité.

Les entreprises qui offrent des services d'accès Internet haut débit transmettent les demandes des consommateurs à l'Autoridade Nacional de Comunicações (ANACOM) et ANACOM vérifie l'éligibilité des bénéficiaires potentiels auprès des services compétents, les informant de sa décision. Après réponse d'ANACOM, les sociétés fournissant des services d'accès à Internet haut débit, dans un délai maximum de 10 jours, activent le tarif social pour la fourniture de ces services.

Plus d'informations à:

https://dre.pt/dre/detalhe/portaria/274-a-2021-175043517