Le décret-loi n° 108/2021 du 7 décembre modifiant le régime de la concurrence, le régime des pratiques individuelles restrictives du commerce et le régime des clauses contractuelles générales a été publié.
Avec ce nouveau régime, une nouvelle clause a été introduite dans la liste des clauses relativement interdites dans les relations entre entrepreneurs ou entités assimilées. Cette clause interdit, selon le cadre de négociation standardisé, les clauses instaurant, au profit de ceux qui les prédisposent, des commissions de rémunération excessives ou discriminatoires selon la nationalité ou le lieu d'établissement de la contrepartie.
Il est également établi qu'un opérateur économique spécifique qui exerce les fonctions d'intermédiaire est empêché d'imposer des clauses contractuelles qui obligent les opérateurs économiques à garantir que l'intermédiaire offre le bien ou le service au marché au meilleur prix.
L'intermédiaire, après avoir négocié avec un fournisseur d'un bien ou un prestataire de services, ne peut proposer ultérieurement un prix inférieur à d'autres entreprises ou consommateurs, même aux dépens de l'intermédiaire de la commission respective.
Ce régime juridique contribue, dans le secteur du tourisme, à l'établissement d'un marché concurrentiel, exempt de pratiques commerciales qui déséquilibrent les relations économiques et exempt de clauses abusives, contraires à la bonne foi dans les relations économiques et empêche les sociétés intermédiaires de répercuter les interdictions antérieures sur le montant des commissions facturées aux fournisseurs de biens ou de services dans les contrats conclus.
Ce décret-loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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