La conciliation est une procédure extrajudiciaire visant à une résolution amiable du conflit.
Le conciliateur aide les parties à parvenir à un accord qui satisfait les intérêts et les besoins des deux.
procédure volontaire
La conciliation est une procédure volontaire et ne peut être exécuté que sur déclaration expresse des parties concernées et peut, à tout moment, être interrompu ou résilié par la volonté des parties intervenantes.
Procédure non contentieuse
La conciliation est un mécanisme de règlement des différends dans lequel les parties élaborent, avec le conciliateur, une décision pour le différend qui les oppose.
procédure confidentielle
Toutes les personnes impliquées dans le processus de conciliation s'engagent à maintenir la confidentialité absolue de toutes les informations dont elles auraient connaissance au cours des séances.
Procédure gratuite et indépendante
Avant d'accepter ou d'adopter une solution proposée par le conciliateur, les parties seront informées que :
- Ils peuvent accepter, refuser ou adopter la solution proposée ;
- Participer à la procédure ADR ne les empêche pas de saisir les tribunaux compétents pour régler le litige ;
- La solution proposée dans le cadre de la conciliation peut être différente d'une solution obtenue par voie judiciaire appliquant les règles en vigueur ;
- Les effets juridiques découlent de l'éventuelle acceptation ou adoption de la solution proposée.
Les parties disposer d'un délai raisonnable pour réfléchir, avant de donner son accord à la solution proposée ou à un accord amiable.
procédure contraignante
L'accord qui peut être conclu lie les parties aux mêmes conditions qu'un contrat.
L'accord qui met fin au litige peut être soumis à la ratification de l'arbitre du Centre, sur demande écrite des deux parties, dans les conditions du Règlement CAUAL, étant ainsi doté d'une force exécutive.