Frais de services dans le domaine de la Santé
(Honoraires d'arbitres) (Conflits sur la fourniture d'actes cliniques) Valeur du processus Honoraire Jusqu'à 5 000,00 € 400,00 € De 5 000,01 € à 15 000,00 € 600,00 € De 15 000,01 €…
Régulation
Régulation des frais dans le cadre de la réglementation de la médiation des conflits sanitaires
Tableau des coûts de médiation des conflits
Le tableau suivant des coûts de médiation des conflits reflète les prix facturés par tranches de valeurs de processus : Jusqu'à 25 000,00 € 70,00 € De 25 000,01 € à 100 000,00 €…
Régulation des coûts
Réglementation de la médiation des conflits
Frais de médiation et d'arbitrage des consommateurs
Valeurs liées aux frais de médiation des conflits et d'arbitrage des consommateurs. Nos services comportent des frais administratifs de 12,50 €, qui doivent être payés au début du processus. Loi…