Régulation des coûts
Réglementation des coûts des services d'arbitrage et tableau correspondant
Frais de médiation et d'arbitrage des consommateurs
Valeurs liées aux frais de médiation des conflits et d'arbitrage de consommation Le coût d'adhésion au Centre d'arbitrage par personne morale est de 60,00 € + TVA au taux…