Recommandation ANACOM sur le recouvrement des factures sur papier ou autre support

ANACOM a émis aujourd'hui une recommandation aux opérateurs de télécommunications de ne facturer aucun montant pour la fourniture de factures non détaillées ou peu détaillées à leurs abonnés, que ce soit sur papier ou sur tout autre support.

L'origine de cette recommandation d'ANACOM sont les plaintes des consommateurs et les reportages que MEO entend facturer à partir d'avril pour l'envoi de factures papier aux clients de la voix mobile et des forfaits Internet fixe et mobile.

ANACOM a également constaté qu'au moins NOS et NOWO prévoient, dans les contrats qu'ils utilisent et dans la divulgation qu'ils font des conditions d'offre de leurs services, que l'envoi d'une facture papier par la poste implique un surcoût pour leurs abonnés.

Ces opérateurs soumettent ainsi l'envoi de factures papier au paiement par leurs clients, ce qui apparaît particulièrement contraignant pour les couches les plus vulnérables de la population, à savoir les personnes âgées, les consommateurs aux revenus modestes et les citoyens peu scolarisés et peu alphabétisés au numérique. .

Conformément à la législation en vigueur, les clients ont le droit de recevoir des factures pour les services qui leur sont fournis, et les factures non détaillées ou avec le niveau de détail minimum fixé par ANACOM doivent être mises à disposition gratuitement. Cela résulte de la loi sur les services publics essentiels, de la loi sur les communications électroniques et de la loi relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

De plus, l'émission et la remise de l'original de la facture au client sont des obligations du prestataire de services et, s'agissant d'une obligation fiscale, ANACOM ne considère pas légitime que les opérateurs répercutent les charges dont ils disposent pour remplir cette obligation.

Les préoccupations d'ANACOM à ce sujet sont également partagées par la Direction générale des consommateurs, DECO et l'Union générale des consommateurs, qui ont transmis leurs positions sur cette situation à ANACOM.

De la part de la Direction générale des consommateurs, une demande expresse a été faite à l'ANACOM afin qu'aux termes de l'article 47 de la loi-cadre sur les entités de régulation, la loi n° recommande aux opérateurs qu'aucun montant ne puisse être facturé pour la délivrance d'un simple facture papier et d'adopter des mesures suite aux plaintes qu'ils ont déjà reçues à ce sujet afin d'empêcher la violation du droit à l'information/facturation papier gratuite.