Saviez-vous que les litiges de consommation jusqu'à 5 000 € sont soumis à la médiation et à l'arbitrage nécessaires ?
La loi n° 63/2019, du 16 août, qui modifie la loi n° 24/96, du 31 juillet - Loi sur la protection des consommateurs, soumet les litiges de consommation de faible valeur économique jusqu'à 5 000 € - l'arbitrage ou la médiation nécessaire effectuée par Les Entités Alternatives de Règlement des Litiges (Entités RAL), la plupart appelées Centres d'Arbitrage.
Ainsi, tant qu'il existe une option expresse des consommateurs à cet égard, les entreprises sont tenues de se soumettre à la médiation et à l'arbitrage des litiges de consommation.
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